Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les personnes chargées du réexamen d’une décision sont désignées par l’Autorité; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2015, c. 23, a. 25; 2018, c. 23, a. 774.
25. Le ministre désigne, au sein de l’Autorité, les personnes qui sont chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.
2015, c. 23, a. 25.
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